{"id":1262,"date":"2019-01-04T20:37:45","date_gmt":"2019-01-04T19:37:45","guid":{"rendered":"http:\/\/fris-larrouy.com\/gemmalog\/?p=1262"},"modified":"2022-05-18T11:42:43","modified_gmt":"2022-05-18T09:42:43","slug":"retour-de-colis-quels-droits-pour-les-consommateurs","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/fris-larrouy.com\/gemmalog\/actualites\/retour-de-colis-quels-droits-pour-les-consommateurs\/","title":{"rendered":"Retour de colis : quels droits pour les consommateurs ?"},"content":{"rendered":"

Le pic d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9 en d\u00e9cembre repr\u00e9sente un r\u00e9el d\u00e9fi \u00e9conomique pour le secteur du transport et de la livraison qui peuvent concentrer 20% de leur chiffres d\u2019affaires annuel sur cette seule p\u00e9riode de No\u00ebl. Mais le rush se poursuit bien au-del\u00e0 des F\u00eates de fin d’ann\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Dans les entrep\u00f4ts, le flux exceptionnel de colis en transit ne s\u2019arr\u00eate pas brutalement le 25 d\u00e9cembre. Jusqu\u2019au mois de janvier, les acteurs de l\u2019entreprise de logistique<\/a> font face \u00e0 la d\u00e9licate gestion des retours de commandes li\u00e9s \u00e0 l\u2019insatisfaction du consommateur. Depuis 2014 et l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi Hamon, qui transposait dans le code fran\u00e7ais une nouvelle r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 l\u2019allongement du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le client \u00ab m\u00e9content \u00bb de sa livraison dispose d\u2019un environnement juridique plus favorable qu\u2019auparavant pour faire valoir ses droits aupr\u00e8s de l\u2019exp\u00e9diteur. Un ph\u00e9nom\u00e8ne dont l\u2019ampleur va de pair avec l\u2019explosion de la vente en ligne (+ 3 milliards d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires au terme du troisi\u00e8me trimestre 2018, selon la F\u00e9d\u00e9ration du e-commerce et de la vente \u00e0 distance).<\/p>\n

Si le colis est endommag\u00e9<\/h2>\n

Deux choix s\u2019offrent au destinataire : accepter ou refuser le paquet. S\u2019il opte pour la seconde solution, il lui faut imp\u00e9rativement signaler par \u00e9crit le motif pr\u00e9cis de sa d\u00e9cision. D\u2019abord sur le bordereau de livraison pr\u00e9sent\u00e9 au moment de la remise du colis. Ensuite dans une lettre de r\u00e9clamation \u00e0 adresser directement au transporteur ou au commer\u00e7ant. L\u2019envoi de ce courrier doit se faire par voie recommand\u00e9e et dans un d\u00e9lai de trois jours suivant la r\u00e9ception du produit.
\nAutre \u00e9ventualit\u00e9 : en d\u00e9pit de son aspect, le consommateur choisit d\u2019ouvrir le carton et y d\u00e9couvre une marchandise d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. Dans ce cas, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre est en tout point la m\u00eame que la pr\u00e9c\u00e9dente. A ceci pr\u00e8s qu\u2019il est conseill\u00e9 de d\u00e9faire le colis en pr\u00e9sence du livreur afin de lui faire express\u00e9ment part des anomalies constat\u00e9es. Juridiquement, le vendeur est responsable, sauf s\u2019il invoque un cas de force majeure av\u00e9r\u00e9 (article L221-15 du Code de la Consommation).<\/p>\n

Si le colis arrive en retard<\/h2>\n

Pour les d\u00e9lais d\u2019acheminement des commandes, un cadre r\u00e9glementaire est \u00e9galement fix\u00e9 par la loi (articles L.216-1<\/a> \u00e0 L.216-3 du Code de la Consommation). Ces textes, qui font r\u00e9f\u00e9rence aux obligations contractuelles du commer\u00e7ant, stipulent que ce dernier doit scrupuleusement respecter la date \u00e0 laquelle il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 livrer le colis. Si l\u2019enseigne manque \u00e0 sa promesse, le consommateur est habilit\u00e9 \u00e0 exiger un geste commercial de compensation, voire un remboursement int\u00e9gral, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019annulation pure et simple de son achat. L\u00e0 aussi, une lettre recommand\u00e9e est \u00e0 envoyer au commer\u00e7ant afin de lui faire conna\u00eetre les motifs de cette r\u00e9clamation. Dans ce cas de figure en revanche, les frais de retour sont tr\u00e8s souvent \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

S\u2019il y a erreur sur la marchandise<\/h2>\n

Le paquet ne contient pas le produit command\u00e9 ? Les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir sont identiques \u00e0 celles des deux sc\u00e9narii pr\u00e9c\u00e9dents : le refus de la livraison doit \u00eatre justifi\u00e9 par \u00e9crit. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, impos\u00e9e par la Loi (article L. 217-4 du Code de la Consommation<\/a>) peut \u00eatre invoqu\u00e9e. Rappelons aussi que le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour retourner son colis.<\/p>\n

Pour rappel, Gemmalog propose des solutions adapt\u00e9es qui permettent d\u2019optimiser le traitement des retours r\u00e9ceptionn\u00e9s sur la plateforme de logistique e-commerce et garantissent des d\u00e9lais rapides de remboursement ou d\u2019\u00e9change de produits.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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